par rebof Sam 6 Oct - 10:44
Si vous ne voulez pas avoir de problème à cause de la publication publique de vos photos , veuillez masquer les plaques d'immatriculation des véhicules et flouter le visage des personnes à bord .
Règles générales
Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée.
Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle
inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce
droit est assimilé à la notion de vie privée.
Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer
que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect
de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la
communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre
de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication
d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors
qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.
La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à
l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.
Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte
au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou
dépourvue de tout objectif d'information du public.
Il existe des exceptions, par exemple les personnages publics dans
l'exercice de leur fonction. L'image d'une personnalité publique, saisie
dans le cadre de son activité professionnelle ou publique, est moins
bien protégée. Toutefois, lorsque cette photographie a été prise dans le
cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l'autorisation de
la publication. C'est ainsi que le Premier ministre ne peut s'opposer à ce qu'un journaliste le photographie à la sortie du conseil des ministres ou au cours d'un déjeuner
officiel, mais il peut interdire la publication de photographies le
représentant à l'occasion d'un événement relevant de sa vie privée, tel
qu'une réunion familiale.
La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de
leur image est également assurée par les sanctions pénales de la
captation illicite de l'image d'autrui.